1° Les commandes ne sont enregistrées et livrables qu’après confirmation de notre Société, la confirmation de commandes établie par nos soins ne constitue qu’un document d’enregistrement. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs ; le prix de vente étant celui du tarif en vigueur au moment de la livraison.
2°- Les délais de livraison ne sont pas rigoureux et ne sont donnés qu’à titre indicatif ; notre responsabilité sera dégagée, notamment en cas de retard ou de difficultés de fabrication ou de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.
3°- La marchandise voyage toujours au risque et péril de l’acheteur, même lorsqu’elle est vendue FRANCO. En cas de retard de livraison, d’avaries ou de perte de colis, il appartient aux destinataires d’exercer leurs recours contre le ou les transporteurs.
4°- Les réclamations de l’acheteur, à l’occasion d’une livraison, ne sont susceptibles d’être prises en considération que si elles sont formulées par écrit, et par lettre recommandée, dans les 48 heures de date de réception. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable.
5°- Nos marchandises sont payables à L’HORME : suivant réception de facture ou LCR à 30 jours date de facture.
6°- Nos traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement et ne constituent qu’une facilité de paiement. Nous nous réservons le droit, qu’elles que soient les conditions particulières de vente, d’exiger le paiement comptant ou anticipé avant de faire une expédition. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue.
7°- Le défaut de paiement de seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non échues. Dès la date d’échéance les intérêts moratoires courent d’office et sans mise en demeure au taux conventionnel de 1,5% par mois.
Conformément à l’article 1226 du Code civil, en cas de carence d’un débiteur les sommes dues recouvrées par voie contentieuse, seront majorées en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 20% de leur montant.
8°- En vertu de la loi du 18 mai 1980, en cas de dépôt de bilan, nous serons en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des marchandises sur simple sommation d’huissier, sans autre procédure.
9°- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que le transfert de la propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix.
Le paiement n’est réalisé que par l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock de même nature sont présumées être celles impayées. Seront réputées retrouvées en nature les marchandises façonnées sans altercation de la matière. Les marchandises impayées pouvant être revendiquées par simple ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce, et ce sans aucune formalité préalable.
Dès l’introduction de l’instance en revendication ou d’une sommation de restituer, l’acquéreur sera redevable d’une indemnité contractuelle forfaitaire de 5% du prix de vente par jours de retard jusqu’à la restitution effective des marchandises ou au jour du paiement intégral du prix.
Même en l’absence de procédure collective le vendeur impayé à l’échéance sera en droit de revendiquer son prix entre les mains du sous acquéreur.
10°- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Il est expressement attribué compétence aux Tribunaux du ressort du Tribunal de grande Instance de Saint-Etienne.
Toutes les ventes ou travaux traités avec notre société sont réputés revêtir un caractère commercial et être faits entre commerçants.
11°- Les conditions de vente qui précèdent ne peuvent être modifiées ni par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure même contenue dans le bon de commande de l’acheteur, seules peuvent y déroger les conditions acceptées par écrit à la fois par l’acheteur et par nous-mêmes.
12°- Garantie- La garantie contre tout défaut de fabrication, les chocs exceptés, consiste en l’échange pur et simple des marchandises reconnues défectueuses par notre société ou à leur remise en état à notre convenance. Les frais de transports des marchandises sont à la charge de l’acheteur. L’échange des marchandises ou éventuellement leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. En aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsables des dommages corporels ou matériels de quelque nature qui soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une négligence, d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé, en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et des risques qui leur incombent. En cas de contestation et de convention expresse, le Tribunal de Saint-Etienne est seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs et nonobstant toute convention contraire.